Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature <BR>

J.O. 121 du 26 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature

NOR : PRMX0710413A

Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Eric Freysselinard, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2007.

Roger Karoutchi